Et les impots?
L’acte de vente est signe, vous avez même déménagé. Tout est termine. Enfin presque… car vous intéressez encore quelqu’un: le fisc. Il dispose de 5 ans pour vous contrôler. Etes-vous assujetti a la TVA? Allez-vous être imposes sur la plus-value? Vérifications.
La TVA : Sur Logement Neuf
Si la bien que vous vendez est neuf, vous êtes redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Est considéré comme neuf tout logement achevé depuis moins de 5 ans (maison ou appartement, construit par un promoteur ou a titre individuel) et n’ayant pas encore fait l’objet d’une revente.
Cela parait simple: encore faut-il arrêter précisément la date qui constituera le point de départ de ce délai. Par chance, vous avez une certaine marge de manoeuvre, l’administration fiscale admettant deux règles. Vous pouvez choisir la date de première occupation (en fournissant des factures d’eau ou d’électricité), ou bien celle de l’achèvement de la construction (réclamez une photocopie du “certificat d’achèvement” au syndic ou au promoteur-constructeur. Il lui est délivré par la DDE. A vous de déterminer celle qui vous est la plus favorable.
A noter: du montant de TVA a acquitter (19.60% du prix de vente), on déduira la TVA réglée lors de l’acquisition.
La plus-value ; de nombreuses exonérations
Si vous vendez un bien plus cher que vous ne l’avez acquis, vous réalisez une plus-value, considérée par le fisc comme un revenu, donc taxable.
Vous vous en doutez, ceci s’applique pour toute vente, même si le bien ne vous a rien coûté a l’origine (succession, donation). C’est alors le montant inscrit dans l’acte de donation ou déclaration de succession qui sert de référence.
Certaines exonérations existent cependant sur :
1. Les biens qui constituent l’habitation principale de cédant au jour de la cessant.
2. Les biens détenus depuis plus de 15 ans
3. Les biens dont le prix de cession est inférieur ou égal a 15000 euros
4. Les biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation lorsque la condition de réemploi est satisfaite.
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