Conseils
Qui est le proprietaire?
Avant de vendre, il faut bien être certain de pouvoir librement de son bien. Or dans certains cas, votre entourage peut exercer ses droits sur ce bien, même s’il n’en est pas propriétaire.
Le Cas De L’indivision
Si vous n’êtes pas seul propriétaire du bien, vous êtes “en indivision“. Ce peut être avec vos frères et soeurs, si vous avez hérité de la maison familiale par exemple. Vous ne pouvez alors en disposer sans le consentement explicite et écrit de chacun d’eux. Mais en même temps, chaque indivisaire peut disposer librement de sa quote-part. Les autres indivisaires auront alors le choix entre acquérir votre part ou vous la laisser vendre a votre gré.
Si Vous Etes Mariés
Biens Communs: l’accord des deux époux.
En ce qui concerne les biens achetés en commun depuis le mariage, la règle est simple: l’accord des deux époux est requis systématiquement, quel que soit le contrat de mariage. Et le bénéfice de la vente revient aux deux parties.
Biens Propres: libre de vendre, sauf….....
S’il s’agit d’un bien vous appartenant personnellement, vous disposez de votre bien plus ou moins librement selon votre contrat de mariage:
Communauté légale: le logement est considéré comme un bien commun sauf si vous aviez utilise des fonds propres et l’aviez mentionne dans l’acte de vente,ou si vous en étiez propriétaire avant de vous marier.
Communauté universelle: le bien est commun, même si vous avez finance l’achat seul(e) ou en avez hérité. L’accord du conjoint est donc indispensable.
Séparation de bien: le bien vous appartient et vous en disposez librement si vous l’avez finance ou si vous en avez hérité, sauf s’il s’agit de la résidence principale de la famille. Une fois l’accord obtenu, vous bénéficiez seul(e) du fruit de la vente, sauf si vous en avez hérité.
Pacsés et Concubins
Tout dépend de ce qui est mentionné dans l’acte de vente.
Pacsé: le bien est automatiquement en indivision (50/50), sauf si l’acte de vente précise autre chose.
Concubins: l’achat peut être fait “en indivision“. On indique alors la part respective de chacun (50/50, 40/60…) qu’il récupérera lors de la vente. Attention: si l’un des deux finance le bien alors qu’il n’est pas mentionné dans l’acte, il sera dans une situation délicate. Au mieux il peut obtenir le remboursement de la somme prêtée au concubin acquéreur, mais il n’a aucun droit sur la propriété du logement.
Attention regle meconnue: L’article 215, alinéa 3 du Code Civil interdit a l’époux propriétaire d’un bien propre de disposer seul “…des droits par lesquels est assure le logement de la famille.“
Autrement dit, si c’est le logement de votre famille que vous souhaitez vendre, l’accord de votre conjoint sera indispensable quel que soit votre statut marital, et même s’il s’agit d’un bien appartenant en propre a l’un des époux.
Et Les Enfants?
Quand l’un des deux époux décède, l’époux survivant ne peut vendre qu’avec le consentement de ses enfants, sauf dispositions particulières.
Donation au dernier vivant: le conjoint survivant ne peut vendre seul mais les enfants ne peuvent pas davantage l’obliger a vendre. Il garde l’usufruit (la jouissance) de la propriété.
Clause d’attribution intégrale: signée devant le notaire, elle attribue l’ensemble des biens au survivant sans droits de succession et sans que les enfants puissent rien réclamer. A utiliser avec discernement.
NOTRE CONSEIL
Regler ses histoires de famille!
Il est bon d’obtenir l’accord des personnes concernées avant la mise en vente, et de recueillir les procurations nécessaires. Vous pourrez commencer vos démarches l’esprit libre! Demandez un modèle de pouvoir a votre agent ImmoCherche.com
