L’Avant-Contrat
Avant la rédaction de l’acte de vente et la signature, plusieurs étapes permettent a chacun de mesurer la portée do son engagement et de régler les problèmes pratiques.
L’avant-contrat est conçu pour:
1. lier les deux parties en attendant l’obtention des différents documents
2. vérifier les éventuels droits de préemption, hypothèques, servitudes…
3. permettre a l’acheteur d’obtenir son prêt
4. laisser au notaire le temps de préparer l’acte définitif
Il est parfois précédé d’une offre d’achat: l’acheteur vous propose un prix, éventuellement inférieur a celui que vous aviez fixé. Si vous acceptez, vous passez a l’étape suivante.
L’avant-contrat peut prendre deux formes:
1. d’une promesse de vente (ou promesse unilatérale de vente). Vous vous engagez a vendre votre bien pendant un certain temps a un prix déterminé. L’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation d’environ 10% du prix (déposée su un compte séquestre). Si l’acheteur renonce a son projet, vous percevez l’indemnité d’immobilisation et vous pouvez remettre en vente votre bien immobilier.
2. d’un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente). Il s’agit d’un engagement ferme des deux parties, sauf conditions suspensives non réalisées (par exemple non-obtention du prêt par l’acheteur). L’acheteur verse 10% du prix de vente. Le non-respect du contrat par l’une ou l’autre des parties entraîne le paiement de pénalités prévues dans le compromis.
7 jours de reflexion: Apres la signature de la promesse ou du compromis de vente, la loi SRU de décembre 2000 prévoit un délai de rétractation de 7 jours pour l’acheteur non professionnel d’un bien a usage d’habitation, sans aucune pénalité, dans l’ancien comme dans le neuf.
De fait, vous ne pouvez encaisser aucune somme avant l’expiration de ce délai, le cheque de 10% ne pouvant être verse qu’a un professionnel mandate disposant d’une garantie financière, comme votre agent immobilier.
L’Acte Authentique De Vente: Un Engagement Définitif
Voici la seule étape ou le notaire est incontournable. L’acte de vente doit comporter les informations suivants (soyez certain que l’acquéreur aura a coeur de les vérifier):
1. l’adresse du logement
2. sa superficie (loi Carrez si copropriété), la mention de toutes les pièces
3. la destination du bien (usage professionnel ou d’habitation)étudiés
4. la présence ou l’absence de servitude (EDF, France Telecom, droit de passage…)
5. votre état civil complet et celui de l’acheteur
6. le nom de l’avant-dernier propriétaire et du notaire qui avait procédé a la vente
7. la date prévue pour l’entrée dans les lieux
8. le prix et les modalités de paiement du bien et la commission d’agence
9. le montant des sommes deja versées lors de l’avant-contrat.
NOTRE CONSEIL
Lire a tête reposee
Avant-contrat et contrat doivent être étudiés tranquillement. Demandez-en copie avant pour examiner les conditions de votre engagement.
Vérifiez que les attestations et certificats prévus ont bien été fournis.
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