On passe a l’Acte?
Ca y est, vous pouvez enfin trouve preneur! Reste au nouveau propriétaire a entrer officiellement en possession de son bien. Du premier “tope-la” a la remise des clés, voici comment garder la tête froide.
Dernières Obligations…
En tant que vendeur, vous êtes soumis a certaines obligations. Respectez scrupuleusement les points suivants : vous éviterez bien des tracas, notamment un report de la signature. Vous devez fournir:
1. Votre titre de propriété, prouvant que vous êtes le légitime détenteur du bien.
2. Les pouvoirs des ayants-droit concernes s’il y a bien.
3. L’ensemble des diagnostics obligatoires (surface, plomb, performance énergétique…..)
4. Le “certificat article 20”, prouvant que vous avez bien paye au syndic la totalité des sommes dues pour les travaux prévus et les charges. Attention! Si vous ne disposez pas de ce certificat, et que certaines sommes (même minimes) restent non payées, le syndic peut faire opposition sur le prix de vente et vous ne toucherez pas votre cheque.
Ce certificat est délivré contre paiement de votre solde et envoyé directement a votre notaire.

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