Que faire de votre locataire?
Vous voulez vendre, mais votre bien est occupe. Le locataire dispose alors dans certains cas de ce que l’on nomme un <
>, qui lui donne priorité pour acheter le logement.
Marche a Suivre Lorsque Vous Souhaitez Vendre Le Logement Libre
Au moins 6 mois avant la fin du bail, vous devez notifier le congé au locataire par lettre recommandée avec accuse de réception en lui précisant:
1. Votre volonté de vendre
2. Le prix et les conditions de vente
3. Les 5 premiers alinéas de l’article 15-11 de la Loi du 6 juillet 1989 lui indiquant ses droits.
Le congé vaut offre de vente et votre locataire a les deux premiers mois de son préavis pour accepter ou refuser l’offre. Passe ce délai, son silence vaut refus. S’il accepte, la vente doit avoir lieu dans les deux mois, et quatre mois s’il sollicite un prêt. En cas de non-respect de ces conditions, il perd son droit de préemption et devra quitter les lieux a la fin du bail.
A NOTER: si vous vendez au cours du bail, votre locataire ne bénéficie d’aucun droit de préemption. Il faudra simplement l’aviser du changement de propriétaire afin qu’il lui fasse parvenir le montant des loyers.
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