Qu’est-ce Qu’un Mandat?
C’est un contrat obligatoire permettant de l’agent immobilier de mener toutes les actions nécessaires a sa mission.
Tout mandat comporte obligatoirement (Loi du 2-1-1970):
1. La nature du mandat (simple ou exclusif, voir ci-après)
2. La désignation du bien concerne (inclure son descriptif précis est conseille)
3. La durée du mandat et son mode de résiliation
4. Les obligations et pouvoirs de l’agent immobilier
5. Les obligations du mandant
6. Le prix demande pour le bien
7. Le montant de la commission de l’agent (souvent en pourcentage du prix et TTC), celle des parties qui en aura la charge (veneur ou acheteur) et la date a laquelle elle sera versée en général a la signature de l’acte de vente
8. Le numéro d’enregistrement du mandat
9. Le numéro de carte professionnelle de l’agent
10. L’organisme garantissant financièrement l’agence
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